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Conditions générales de vente - Matériel de manutention & Levage | Sebramat-shop.fr

Conditions Générales de Ventes


ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent entre la Société SEBRAMAT, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000 € immatriculée au registre du commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 831 101 357, dont le siège social est au 3 place Jean Jaurès 62940 HAILLICOURT, ci-après dénommée « le Vendeur » ; et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site Internet http://www.sebramat-shop.fr/, ci-après dénommée " l'Acheteur ". 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. 

La passation d'une commande sur le Site www.sebramat-shop.fr édité par la Société SEBRAMAT implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions. 

La version des CGV applicable à chaque commande validée sur le Site Internet du Vendeur, est celle en ligne à la date de la validation de la commande. Ladite version régira le contrat dès sa conclusion et jusqu’à l’extinction des garanties prévues.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV.  Toute nouvelle version des CGV sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site Internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à leur application.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Lors de sa première commande, l’Acheteur doit procéder à son enregistrement sur le site Internet.

Pour s’enregistrer, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

  • Nom de la société
  • Numéro SIREN
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Coordonnées téléphoniques et adresse email
  • Moyen de paiement

En outre, le Client sera amené à choisir un mot de passe, qu’il pourra à tout moment modifier au sein de son espace personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, l’Acheteur  aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Toute commande sera définitive après validation des étapes suivantes :

  • Fourniture de l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du Bon de Commande ;
  • Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
  • Validation du bon de commande par l’Acheteur
  • Validation du paiement par l’Acheteur
  • Acceptation de la commande par le Vendeur

A chaque étape, il sera demandé à l’Acheteur de confirmer les données par un « simple clic » qui conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 marque son acceptation irrévocable aux termes qui lui sont proposés.

L’acceptation ou le refus de la commande par le Vendeur sera confirmé par e-mail au courriel indiqué au cours de la commande.

L’Acheteur doit vérifier, sur le Bon de commande, l’ensemble des renseignements saisis et le Prix, le cas échéant corriger les erreurs.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie commises par l’Acheteur, ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie commise par l’Acheteur, les frais de réexpédition seront à sa charge.  En outre, l’Acheteur s’interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.

ARTICLE 3 - CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande. 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. 

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Acheteur en soit préalablement informé. 

Le montant des frais de livraison est déterminé par le poids total de la commande en fonction des tarifs pratiqués par le transporteur.

Le montant des frais de port est indiqué dans le bon de commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Si une erreur devait survenir, le Vendeur contactera l’Acheteur pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.

Cependant, en cas de refus par l’Acheteur d’accepter la correction du prix, il sera libre d’annuler la commande corrigée, sans pénalités.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque.

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires. 

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. 

Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des produits. 

Pour la sécurité des transactions, le Vendeur demande les données bancaires à l’Acheteur à chaque nouvelle Commande. Le Vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés. Aucune coordonnée bancaire ne transite par le Site Internet. L’Acheteur est directement mis en relation avec le serveur sécurisé de la banque avec laquelle il traite.

Lors de la transaction de règlement, l’Acheteur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui.

S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. 

L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de la société SEBRAMAT et l'envoyer à l'adresse suivante : 3 place Jean Jaurès à HAILLICOURT (62940).

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception et parfait encaissement de celui-ci. 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et modalités d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux de la BCE majoré de 10 (dix) points sont applicables de plein droit aux montants dus à l’issue d’un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour moyen de paiement. 

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur et repris sur le bon de commande validé par ce dernier.  

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. 

Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement sur le bon de commande.

Ce délai s’entend hors week-ends et jours fériés, durant les heures de travail légales et selon les quantités disponibles.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. 

En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition figurant dans la Fiche Produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Ainsi, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Vendeur.

Les sommes préalablement versées feront l’objet d’un remboursement intégral de la commande par chèque ou virement à l’attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de SOIXANTE (60) jours après réception de la demande écrite de l’Acheteur.

Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés.

L’annulation ne sera prise en compte par le Vendeur que si l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre.

L’Acheteur s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le Transporteur peut le joindre dans la journée).

L’Acheteur s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire des Produits, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée, en limite de propriété, au plein air et sans manutention supplémentaire.

Lors de la livraison, l’Acheteur ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des Produits, l’Acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise, lui donnant pleine satisfaction, tant dans son contenu que dans son état.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication.

En cas de résolution de la vente, l’Acheteur aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.

ARTICLE 9 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix (10) jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. 

L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli. 

ARTICLE 10 : GARANTIES

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.

En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, le Vendeur s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. 

Afin de faire prévaloir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur de l’existence des vices, par lettre recommandée avec accusée de réception dans un délai maximum de CINQ (5) jours ouvrés à compter de leur survenance.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. 

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation. 

ARTCLE 11 :  RESPONSABILITE

L’Acheteur utilise les services du Site Internet à ses risques et périls. Le Vendeur ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Vendeur se limite à une obligation de moyen.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont achetés.

La seule garantie consentie par le Vendeur porte sur la fourniture d’un service qui procure à l’Acheteur le Produit commandé, sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu même dans la mesure où il n’est qu’un intermédiaire.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou de problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de Produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant des présentes CGV.

Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que l’exécution de la commande implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et l’accepte.

Le Vendeur s’engage à collecter et à traiter ces données dans le respect de la réglementation en vigueur.

A ce titre, le Vendeur informe l’Acheteur que les données collectées ne sont destinées qu’à l’exécution de la commande et ne sont destinées qu’aux personnes intervenants dans le cadre de l’exécution de la commande, ainsi qu’aux tiers dûment habilités et présentant les garanties nécessaires, lorsque cette communication est nécessaire pour la finalité sus-évoquée.

Les données personnelles recueillies dans le cadre du contrat de vente sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin d’exécution du contrat de vente.

L’Acheteur dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement ou de s’opposer au traitement ou de solliciter la portabilité de ses données, en adressant un courriel à l’adresse suivante [à compléter].

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations, images, dessins, modèles, logos reproduits sur le site du Vendeur sont sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle, de même que toutes les études, plans et documentations nécessaires à l’exécution du contrat de vente.

A ce titre, seule est permise l’utilisation pour un usage privé, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives de la loi. En dehors de cet usage, il est interdit de copier, publier, diffuser, reproduire, vendre, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un format électronique ou autres, les informations contenues sur le site du Vendeur, sauf accord express écrit et préalable du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite. La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur le site du Vendeur dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation écrite préalable du Vendeur.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. 

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation d'une prestation de services, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.